Election des conseillers municipaux. Les modifications introduites par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

La loi abaisse de 3500 à 1000 habitants le seuil au delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Seuls les conseillers municipaux des communes de moins de 1000 habitants seront  élus au scrutin majoritaire. Cette loi introduit une obligation de déclaration de candidature pour l'ensemble des candidats qu'ils soient élus au scrutin de liste ou au scrutin majoritaire.

Ces dispositions s'appliqueront à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 2014.

La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7 du CGCT). Elle a pour objet principal de procéder à l'élection du maire et des adjoints.

Le mode de scrutin des conseillers municipaux diffère selon la population de la commune.

Le conseil municipal est élu pour une durée de 6 ans :

• au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3 500 habitants (articles L. 252 à L. 259 du Code électoral) ;
• au scrutin de liste mixte (à la fois majoritaire et proportionnel) à deux tours dans celles de 3 500 habitants et plus (articles L. 260 à L. 272-6 du Code électoral).

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste à deux tours.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni cumulativement :

• la majorité absolue des suffrages exprimés ;
• un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit.

Mode de scrutin

Scrutin majoritaire à deux tours: communes de moins de 3 500 habitants (article L. 252 à L. 259 du Code électoral).

Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

L'élection du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. 

La commune forme une circonscription électorale unique sauf à Paris, Marseille et Lyon où les conseillers sont élus par secteur.

Au premier tour on attribue la moitié des sièges à pourvoir à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Les sièges restants sont attribués entre toutes les listes en présence selon la règle de la plus forte moyenne.

Il est procédé à un second tour si aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. La liste ayant obtenu le plus de voix se voit attribuer la moitié des sièges à pourvoir. Ensuite il est procédé comme ci-dessus pour la répartition des sièges restants:

• les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges ;
• les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Opérations de vote

Pour toutes les communes de 1 000 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites.

Les bulletins doivent comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir mais ils sont tout de même valables s'ils comportent plus ou moins de noms que de sièges à pourvoir ; toutefois, les noms inscrits au-delà du nombre réglementaire ne sont pas comptés.

Les électeurs ont le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste de noms est incomplète. Sont nuls les bulletins qui ne correspondent pas aux conditions définies au premier paragraphe ci-dessus.
Sont nuls également les bulletins établis au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.

L'élection du maire et des adjoints 

Convocation du conseil municipal

La convocation doit être faite par écrit et mentionner que la réunion a pour objet de procéder à l'élection du maire et de ses adjoints. Elle est rédigée par le maire sortant, doit être mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Le délai qui sépare l'envoi de la convocation est au moins de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et au moins de cinq jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus (articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT).

Présidence de la séance

La séance est présidée par le conseiller municipal le plus âgé jusqu'à l'élection du maire, ensuite par ce dernier.

Mode d'élection du maire et des adjoints

Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. (article L. 2122-7 du CGCT).

Conditions requises pour être élu maire ou adjoint

Nul ne peut être maire s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus. Nul ne peut être maire ou adjoint s'il n'a pas la nationalité française (articles L. 2122-4 et L. O. 2122-4-1 du CGCT). En outre, il y a incompatibilité entre les fonctions de maire ou d'adjoint et certains emplois

Durée du mandat de maire ou d'adjoint – nombre d'adjoints

La durée du mandat est identique à celle des conseillers municipaux. Le nombre d'adjoints, décidé par le conseil municipal, ne doit pas excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-10 et L. 2122-2 du CGCT).

Publicité de l'élection du maire et des adjoints

L'élection du maire et des adjoints est rendue publique par voie d'affichage dans les vingt-quatre heures.

REMARQUES 
L'ordre de nomination détermine le rang des adjoints; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d'un rang.
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2-1 du CGCT).
Un conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni exercer, même temporairement, les fonctions.